Manuel d’utilisation

Note

Le service drone compagnon est un service proposé par ALTAMETRIS qui consiste en la mise à disposition d’un Aéronef, un accès à une plateforme internet de déclaration et d’historisation de vols, un service support (hotline), des services de maintenance, une assurance et la mise en conformité réglementaire incluant la formation individuelle de l’usager conformément aux conditions définies ci-après.

Article 1. PREAMBULE

Article 1. 1 DEFINITIONS

  1. « Abonnement » ou « Service Drone Compagnon », désigne les services d’ALTAMETRIS proposés au Client incluant l’assurance Responsabilité Civile (RC) et dommages, l’inscription au manuel d’exploitation (MANEX) ainsi que la gestion des Intentions et déclarations de vol et protocole préalable pour des déploiements effectifs tel que défini par la réglementation en vigueur et optionnellement l’achat et la mise à disposition des équipements.

  2. « ALTAMETRIS », Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 828 154 377, dont le siège social est situé 21 Avenue du Stade de France 93 210 La Plaine Saint Denis, sera désignée ci-après comme « ALTAMETRIS » ou la « Société ».

  3. « Aéronef » désigne ci-après un aéronef télépiloté sans équipage à bord ainsi que son système de commande sous le contrôle d’un Usager télépilote.

  4. « Client » désigne la société cliente d’ALTAMETRIS, telle que désignée dans le Devis.

  5. « Devis » désigne tout document contractuel transmis au Client et qui détaille les Prestations.

  6. « DGAC » désigne la Direction Générale de l’Aviation Civile.

  7. « Equipements » désignent les équipements utilisés par la Société dans le cadre des Prestations, comme par exemple, mais ne se limitant pas à, les véhicules d’opérations, les vecteurs (Aéronefs ou robots), les capteurs, les systèmes de télécommunication, les logiciels et savoir-faire ainsi que le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement du dit équipement.

  8. « Intention de vol » désigne ci-après le fait de déclarer auprès d’ALTAMETRIS l’intention de réaliser une mission sur une période donnée et une localisation donnée. Elle couvre les aspects réglementaires liés à l’insertion d’un Aéronef dans l’espace aérien en amont de la mission et peut donc couvrir plusieurs jours et ou plusieurs vols à l’exclusion des démarches administratives d’accès et de sécurisation des zones survolées.

  9. « MANEX » désigne le manuel d’exploitation de l’exploitant d’Aéronefs ALTAMETRIS.

  10. « Plateforme internet » désigne le logiciel en mode SaaS « Altametris SUITE » ou tout autre site internet qui sera mis à disposition de l’Usager.

  11. « Prestations » désignent l’ensemble des services proposés par la ALTAMETRIS à son Client, incluant les services de formation et le Service Drone Compagnon.

  12. « Usager » désigne une personne physique désignée par le Client, dûment habilitée par la DGAC et ALTAMETRIS pour assurer le télépilotage d’Aéronefs. L’Usager est la personne qui utilise l’Aéronef dans ses missions et qui en a la charge. Les obligations et engagements de l’Usager s’appliquent au Client et à ce titre, l’Usager a tout pouvoir pour engager le Client dans le cadre des Prestations.


Article 1.2 OBJET ET LIMITES

  1. Le Manuel d’Utilisation a pour objet de régir le recours et l’usage du Service Drone Compagnon tel que proposé par ALTAMETRIS à son Client selon un Devis.

  2. Le Manuel d’Utilisation est entendu par l’Usager et le Client comme le corpus des règles d’utilisation qu’ils s’obligent à respecter en tous points et en acceptent les limitations.

  3. Le Manuel d’Utilisation ne saurait être assimilé à une acceptation de responsabilité ou une validation, par la Société, des activités, décisions, rendus d’expertises, contrats, constats, certifications, observations ou opinions, formulés dans le cadre professionnel ou non par le Client, l’Usager.

  4. Le Manuel d’Utilisation et les dispositions financières pourront faire l’objet de mises à jour par la Société. Ces mises à jour seront motivées par une évolution du cadre règlementaire, une mise à jour particulière relative à la sécurité ou l’évolution des Prestations sans remise en cause des fonctionnalités essentielles attendues du service.

  5. Toute nouvelle mise à jour du Manuel d’Utilisation et/ou des dispositions financières sera notifiée au Client et l’Usager et rendue disponible sur la Plateforme internet. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications proposées s’il n’a pas notifié son refus à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la notification.

  6. L’Usager aura pour obligation de s’assurer du respect de la version la plus à jour, la seule en vigueur, du Manuel d’Utilisation, ainsi que du MANEX d’ALTAMETRIS et plus généralement de toutes règlementations auxquelles son activité se réfère.


Article 1.3 POINT DE CONTACT

  1. Pour toutes questions relatives à l’interprétation du présent Manuel d’Utilisation, l’Usager peut contacter ALTAMETRIS au travers de son service support (Hotline) :

  • Disponibilité : du lundi au jeudi de 8H00 à 16H00 et le vendredi de 8H00 à 15H00

  • Adresse email : compagnon@altametris.com

  1. ALTAMETRIS informera l’Usager par email de la procédure à suivre (exemple de formulaire, données à transmettre, …).


Article 1.4 COMMUNICATIONS

  1. L’Usager s’oblige à un devoir de confidentialité et de discrétion sur le contenu du présent Manuel d’Utilisation et de façon générale sur les Prestations, méthodes et technologies déployées par ALTAMETRIS.

  2. Sous réserve des obligations de confidentialité posées dans les Conditions Générales de Ventes d’ALTAMETRIS, ce présent Manuel d’Utilisation et seulement avec l’accord expresse de la Société, le Client pourra réaliser des communications ou publications concernant ces documents et/ou mais ne se limitant pas aux Prestations, méthodes et technologies déployées par ALTAMETRIS.

  3. Tout projet de communication ou publication externe à la société de l’Usager doit faire l’objet de la validation préalable et écrite de la Société.

  4. L’Usager s’engage à appliquer le Manuel d’Utilisation de bonne foi sans porter atteinte à l’image de la Société.

  5. Le Client et la Société s’obligent à la discrétion et s’abstiendront de commenter ou alimenter tout débat ou litige impliquant l’autre sans accord expresse de ce-dernier.


Article 2. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

  1. Le Manuel d’Utilisation entre en vigueur à l’acceptation par le Client du Devis.

  2. Le Manuel d’Utilisation sera opposable à l’usager à compter de sa date de signature.

  3. Le Manuel d’Utilisation est valable pour toute la durée des Prestations prévue au Devis.

  4. L’Abonnement commencera au plus tard 6 mois après l’engagement initial ou bon pour accord sur le Devis initial, soit à l’obtention de l’attestation de réussite à l’examen en ligne pour exercer les fonctions de télépilote dans les sous-catégories A1 et A3 de la catégorie ouverte suite à la formation dispensée par ALTAMETRIS, à l’Usager, et donc au plus tard à la mise à disposition des Equipements.

  5. ALTAMETRIS peut suspendre les accès au Service Drone Compagnon à l’Usager et au Client si :

    • ALTAMETRIS constate que le maintien de ces accès constituerait une menace importante relative à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou au bon fonctionnement du Service ;

    • ALTAMETRIS constate que les accès au Service sont utilisés afin de commettre un acte illégal ou constate une violation des conditions encadrant les Prestations. Le Client sera averti au préalable de la suspension, sauf en cas d’urgence, et sera invité à mettre fin au manquement ou à fournir toute information nécessaire afin de rétablir le Service dans les plus brefs délais.


Article 3. FORMATION ET OBLIGATION D’OBTENTION DES QUALIFICATIONS DE TELEPILOTE

  1. La date et les modalités de la formation seront précisées par ALTAMETRIS.

  2. La phase de formation inclut obligatoirement une formation dédiée théorique, pratique, et si requis, la mise à disposition d’un manuel physique ou l’accès à un site web dédié. Le Client supportera le coût des transports pour que l’Usager se rende sur le site indiqué, depuis son lieu de travail habituel. Les frais éventuels liés à son hébergement et à sa restauration lui incomberont.

  3. Dans le cas où un Usager n’a pas déjà les compétences requises, il a une obligation d’assiduité et de participation active à la formation.

  4. Le cas échéant, à l’issue de la formation l’Usager aura 3 (trois) mois calendaires pour se présenter au Certificat d’Aptitude Théorique aux fonctions de Télépilote (CATT) et obtenir son certificat dans les conditions entendues par la règlementation en vigueur.

  5. Les Prestations incluent une seule présentation à l’examen d’aptitude théorique aux fonctions de télépilote. Dans le cas où l’Usager est ajourné lors de sa présentation à l’examen, la réinscription à l’examen d’aptitude théorique aux fonctions de télépilote sera coordonnée par ALTMETRIS mais sera refacturée au Client.

  6. La formation de préparation à l’examen d’aptitude théorique et pratique aux fonctions de télépilote pourra être assurée à la discrétion d’ALTAMETRIS par ses personnels propres ou par tout prestataire compétent.


Article 4. MISE EN OEUVRE DES AERONEFS

  1. La liste des Aéronefs compatibles avec le Service Drone Compagnon est tenue à jour par ALTAMETRIS et communicable sur demande.

  2. Pour chaque Usager sera créé un accès dédié à une Plateforme internet permettant de suivre ses démarches et autorisations administratives préalables à chaque mise en œuvre. L’Usager s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la Plateforme internet et entend que cet accès lui est dédié à lui et à lui seul et s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à une tierce personne.

  3. L’Usager s’engage à faire un usage prudent des Equipements qui lui sont mis à disposition. Il s’engage à en faire l’entretien régulier et à respecter le MANEX, le manuel d’utilisation du constructeur et les instructions qui lui seront transmis soit par ALTAMETRIS soit qui sont émis directement par le constructeur.

  4. L’Usager s’engage à signaler sans délai à ALTAMETRIS, via les coordonnées précisées à l’article 1.3 ou le canal qui lui sera indiqué tout problème lié à la maintenance (casse, usure), incident ou accident.

  5. L’Usager s’interdit toute modification de l’Aéronef en dehors du remplacement des pièces d’usure d’origine constructeur notamment les batteries, hélices, etc…


Article 5 : MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS

  1. Pour la durée de l’Abonnement, ALTAMETRIS peut mettre à la disposition de l’Usager, les Equipements listés dans le Devis.

  2. Au terme de la durée des Prestations, l’Usager s’engage à retourner à ALTAMETRIS les Equipements mis à sa disposition sous 5 jours ouvrés. Le retour des Equipements se fera par voie postale au frais du Client et dans des conditions d’emballage et de transport sécurisées.

  3. ALTAMETRIS pourra exiger de l’Usager qu’il retourne immédiatement les Equipements en cas d’impayés de facture. Le retour des Equipements se fera par voie postale à ses frais et dans des conditions d’emballage et de transport sécurisées.

  4. ALTAMETRIS couvre la maintenance des Equipements mis à disposition de l’Usager.

  5. L’Usager ne prendra aucune initiative de maintenance sans en avoir avisé au préalable ALTAMETRIS.

  6. ALTAMETRIS pourra remplacer jusqu’à 1 (une) fois par période de 12 (douze) mois glissants les Equipements qui présentent une casse accidentelle qui ne permette plus une utilisation normale ou qui lors de l’usage présentent un risque pour la bonne conduite des opérations.

  7. En cas de deuxième casse dans une période de 12 (douze) mois glissants, un arbitrage pourra avoir lieu et devra permettre d’évaluer les compétences effectives du télépilote et les circonstances de l’incident. Cet arbitrage aura pour objet déterminer si le remplacement des Equipements mis à disposition sera au frais de la Société ou du Client.

  8. Les Equipements ne seront pas remplacés au frais de la Société en cas de perte par le Client.

  9. Le remplacement des Equipements pourra être effectué en cas de vol du matériel mis à disposition uniquement sous réserve de la présentation d’un dossier de dépôt de plainte accepté par les autorités compétentes.


Article 6. PROGRAMMER SES INTENTIONS DE VOL ET GERER UNE MISSION

  1. L’Usager utilisera le canal indiqué par ALTAMETRIS pour l’ensemble de ses Intentions de vol et la gestion de ses missions.

  2. L’Usager ne volera que dans le respect de la loi et de la règlementation en vigueur, notamment en matière aéronautique, de propriété, de propriété intellectuelle, de données personnelles et de vie privée, du MANEX d’ALTAMETRIS et en ayant reçu validation d’ALTAMETRIS.

  3. L’Usager ne volera qu’à l’aune de ses compétences et avec prudence.

  4. L’Usager ne mobilisera d’aucune façon le Service Drone Compagnon à des fins personnelles ou de loisir.

  5. ALTAMETRIS traitera les Intentions de vol avec un préavis minimum de 2 (deux) jours ouvrés auquel il faut ajouter les délais de traitement et correspondances avec la DGAC et les gestionnaires locaux de l’espace aérien en fonction du type de zones survolées. Ainsi et à ce jour :

  1. Zone non peuplée (telle que définie par la DGAC) : minimum 2 jours ouvrés de délai à partir de l’émission de la demande auprès d’ALTAMETRIS ;

  2. Zone peuplée (telle que définie par la DGAC) : minimum 2 jours ouvrés + 5 jours ouvrés de délai à partir du lendemain de l’émission de la demande auprès d’ALTAMETRIS sans compter le jour du début des vols ;

  3. Zone à statut particulier (telle que définie par la DGAC) : minimum 2 jours ouvrés + 5 à 15 jours ouvrés de délai à partir de l’émission de la demande auprès d’ALTAMETRIS.

  1. L’Usager pourra demander des duplicatas de ses Intentions de vol jusqu’à 3 mois après sa demande initiale. ALTAMETRIS ne pourra pas fournir de duplicata au-delà de cette période.

  2. Le cas échéant, au cours de la période ALTAMETRIS pourra informer l’Usager d’un cadre réglementaire particulier impliquant un délai plus long pour le traitement de sa demande, dépendant de contraintes réèglementaires propres au site de vol anticipé.

  3. Le cas échéant, l’Usager fournira tous les documents complémentaires et justificatifs qui pourront lui être demandés par le truchement d’ALTAMETRIS aux autorités compétentes.

  4. Lorsque la DGAC l’exige, l’Usager s’assura d’être joignable par téléphone pendant la durée de chacune de ses missions.

  5. L’Usager ne volera pas en état de somnolence, sous l’influence de médicaments ou de drogues, et s’assurera d’être en bonne forme physique et mentale pour chacune de ses missions.

  6. L’Usager ne consommera pas d’alcool avant ses missions et ne volera en aucun cas sous l’influence de l’alcool.

  7. A chaque Aéronef est associé un quota de 50 Intentions de vols par période de 12 (douze) mois calendaires à compter du début de l’Abonnement.

  8. Une fois émise, une Intention de vol ne peut être annulée et est décomptée du nombre d’Intentions de vol créditées au compte de l’utilisateur.

  9. Une Intention de vol est considérée comme échue une fois enregistrée.

  10. Le résultat de l’analyse réglementaire, les conditions météorologiques ou environnementales le jour de la mission ou les changements inopportuns de planning de l’Usager n’entrainent aucun remboursement de la part d’ALTAMETRIS.

  11. ALTAMETRIS informera l’Usager de l’épuisement du quota de vols alloué à son Aéronef et lui proposera un quota supplémentaire correspondant à son besoin.

  12. Un vol peut être effectué en France métropolitaine (Corse incluse) à l’exception de la ville de Paris et des Zones Interdites à la Captation et au traitement des Données recueillies depuis un Aéronef (ZICAD) sauf dérogation spécifique à charge de l’Usager.

  13. Une Intention de vol s’étend temporellement au maximum sur 7 jours ouvrés consécutifs. L’Usager pourra voler pendant l’ensemble de cette période.

  14. Lors du déploiement effectif l’Usager gérera la coordination avec les gestionnaires d’espaces aériens si le vol le nécessite, selon les prescriptions précises et explicites d’ALTAMETRIS.

  15. L’Usager fera son affaire et prendra en charge la sécurisation (rubalises, barrières…) du site de vol en respect des critères réglementaires de mise en place obligatoire de la Zone minimale d’Exclusion des Tiers et de toute autre mesure de sécurité obligatoire dans son environnement de vol.

  16. L’imputation des Intentions de vol est définie par les principes suivants :

  1. Intention de vol ciblé

  • Périmètre : zone limitée à un cercle de 100, 200 ou 1000 mètres de rayon autour d’un point d’intérêt en fonction du scénario de vol autorisé

  • Imputation forfaitaire d’une Intention de vol quelle que soit la configuration (zone non peuplée/zone peuplée/zone à statut particulier)

  1. Intention de vol linéaire

  • Périmètre : analyse préalable sur un linéaire de 10km maximum avec un corridor de 100 mètres de largeur

  • Imputation initiale d’une Intention de vol incluant l’analyse préalable par ALTAMETRIS et la possibilité de vol en zone non peuplée sous les plafonds limites aéronautiques sur le linéaire analysé

  • Imputation supplémentaire d’une Intention de vol par lot de 2 zones de vol maintenues (situées dans le même département) de type :

    • Zone peuplée

    • Zone peuplée en environnement aéronautique complexe

    • Zone non peuplée en environnement aéronautique complexe


Article 7. SECURITE ET ASSURANCES

  1. ALTAMETRIS fournit à l’Usager une police d’assurance en Responsabilité Civile (RC) obligatoire pour toute mise en œuvre d’Aaéronef.

  2. Cette mise à disposition s’entend pour la durée de l’Abonnement et prend fin avec celui-ci. Cette assurance couvre exclusivement l’Usager lorsqu’il met en œuvre son Aéronef, apte au vol, conformément à la réglementation en vigueur, pour des nécessités de service.

  3. Le montant de la garantie Responsabilité Civile (RC) vis à vis des tiers par accident est de 5 000 000,00 EUROS (Cinq millions d’Euros).

  4. Le contrat exhaustif de la police d’assurance souscrit par ALTAMETRIS est consultable sur demande de l’Usager à ALTAMETRIS.


Article 8. DISPOSITIONS FINANCIERES

  1. Les dispositions financières des Prestations sont prévues par le Devis.

  2. Par conséquent, le Client et l’Usager sont tenus par les dispositions du présent Manuel d’Utilisation et les dispositions financières prévues par le Devis.


Article 9. RESPONSABILITE

  1. L’Usager n’utilisera le Service Drone Compagnon qu’à des fins civiles et dans le respect de la loi et des règlementations en vigueur dans le pays où il se trouve notamment en matière aéronautique, de propriété, de propriété intellectuelle, de données personnelles et de vie privée.

  2. L’Usager et le Client s’engagent à utiliser le Service Drone Compagnon pour leurs propres besoins, s’interdisent d’en faire commerce et ne l’utiliseront pas afin de développer directement ou indirectement des prestations concurrentes à celles proposées par ALTAMETRIS.

  3. Le Client accepte de garantir et d’indemniser la Société de toutes réclamations, responsabilités, dommages et pertes visant les biens, coûts et charges (y compris les frais d’avocat) résultant de la violation de la loi, de la règlementation en vigueur, de ce présent Manuel d’Utilisation, du MANEX d’ALTAMETRIS, Règlement, Norme ou Notice en vigueur ou qui serait transmis à l’un de ses Usagers et s’appliquant au Service Drone Compagnon ou à toute Prestation, incluant la manipulation et le télépilotage d’Aéronefs, de robots ou de leurs composants et batteries.


Article 10. DIVISIBILITE

Si l’une des dispositions du présent Manuel d’Utilisation était déclarée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera retirée et les dispositions restantes ne seraient en aucun cas affectées ou entravées.


Article 11. DONNEES PERSONNELLES

  1. L’exécution des Prestations par ALTAMETRIS requiert la récolte et le traitement d’un certain nombre de données personnelles de l’Usager notamment nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, email, numéro de téléphone et données géographiques des vols déclarés.

  2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés, l’Usager accepte et autorise ALTAMETRIS à traiter les informations personnelles qu’il communique à ALTAMETRIS dans le cadre de l’exécution des Prestations et pour permettre la communication entre ALTAMETRIS, l’Usager et le Client. Les informations sont collectées par ALTAMETRIS en qualité de responsable du traitement. Elles sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution des Prestations. Elles pourront être conservées 5 ans après la fin des Prestations en cas d’obligation légale ou pour communiquer ou proposer de nouveaux services à l’Usager, des informations de nature règlementaires ou liées à la formation, les aptitudes ou autre information utile.

  3. L’Usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. L’Usager peut également limiter ou retirer son consentement au traitement de ses données personnelles ou en demander la suppression après la fin de l’Abonnement ou définir les conditions de traitement de ses données personnelles après la mort. Pour exercer ses droits, l’Usager doit s’adresser au délégué à la protection des données (DPO) d’ALTAMETRIS par :

  1. Courrier : 21 avenue du stade de France 93210 la Plaine Saint Denis

  2. Courriel : dpo@altametris.com


Article 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. Le Manuel d’Utilisation est régi et interprété selon le droit français.

  2. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application du Manuel d’Utilisation, le Client et la Société s’engagent à discuter de bonne foi des moyens de résolution amiable dudit différend.

  3. A cet effet, le Client ou la Société adressera à l’autre une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant l’objet de la contestation et en proposant une date de rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.

  4. A défaut d’accord à l’issue d’un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception susvisée, la Partie la plus diligente pourra saisir exclusivement le tribunal compétent situé dans le ressort des tribunaux de Bobigny.