Conditions Générales d’Utilisation
Pour information, les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme en Beta-testing sont disponibles ici.
PREAMBULE
ENTRE :
Votre société, ci-après dénommée le « Client »,
ET
ALTAMETRIS, Société par Actions Simplifiée (Société à associé Unique) au capital de 2 108 348 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 828 154 377, dont le siège social est situé 21 avenue du Stade de France, 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, ci-après dénommée « ALTAMETRIS ».
Le Client et ALTAMETRIS sont dénommés ensemble les « Parties ».
ALTAMETRIS est un fournisseur de services applicatifs exécutés en ligne (Software as a Service ou « SaaS »). A ce titre, il propose Altametris Suite, un service d’aide à la collecte, affichage, partage et traitement de données métiers notamment géoréférencées, exécuté à distance via le réseau Internet.
Le cocontractant aux présentes, après s’être dûment informé et avoir pris tous les renseignements qu’il estimait nécessaires pour s’assurer de son choix, désire bénéficier du service proposé par ALTAMETRIS.
Aux fins de bonnes relations commerciales et dans un souci de collaboration efficace, les Parties conviennent de ce qui suit.
Article 1. Définitions
« Administrateur » désigne la personne physique désignée par le Client comme son représentant, chargée de l’administration du Service.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé, par ordre de priorité décroissante, de l’Annexe Commerciale, des Conditions d’Utilisation et de la Documentation. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes a pour conséquence d’écarter l’application de ses conditions générales d’achat et clauses dérogatoires unilatérales pendant toute la durée du Contrat. Le Contrat forme un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code Civil.
« Documentation » désigne les documents décrivant les fonctionnalités du Service, fournie sous forme électronique. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
« Données Métiers » désigne les données qui peuvent être traités par le Service.
« Données Client » désigne l’ensemble des données communiquées par le Client et effectivement reçues par ALTAMETRIS, objet de l’utilisation du Service, à l’exclusion des données d’identification du Client.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit résultant de l’application de lois sur les droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur, les droits du producteur de base de données, les dessins et modèles, les brevets, les marques commerciales, dans le présent et à l’avenir, et pour le monde entier.
« Logiciel » désigne le ou les programmes informatiques, logiciels ou éléments de logiciels nécessaires à la fourniture du Service par ALTAMETRIS.
« Période de maintenance » désigne la période pendant laquelle ALTAMETRIS a la possibilité de modifier, corriger ou améliorer le Service et pendant laquelle le Service est potentiellement indisponible. La période pendant laquelle la maintenance peut être réalisée est la suivante : jours ouvrés entre 18h00 et 06h00 le lendemain, samedi et/ou dimanche.
« Utilisateurs finaux » désigne les préposés du Client, ou de ses propres clients, autorisés à utiliser le Service. Il est expressément interdit à un Utilisateur final de partager ses identifiants avec un tiers ou un autre Utilisateur Final, même si ce dernier est Utilisateur Final autorisé.
Article 2. Objet
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture du Service proposé par ALTAMETRIS au Client. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du Contrat par le Client.
Le Service nécessite l’accès par le Client au réseau internet. Cet accès n’est pas compris dans le Service et devra être fourni par un tiers sous la responsabilité et selon le choix du Client.
Article 3. Entrée en vigueur et durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date du XXX par le Client et est conclu pour une durée de trois (3) ans. A l’arrivée du terme, il se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception reçue par l’autre Partie au moins un (1) mois avant la date anniversaire.
Article 4. Service fourni par ALTAMETRIS
4.1. Description du Service proposé par ALTAMETRIS
4.1.1. Service ALTAMETRIS
ALTAMETRIS fourni un service applicatif exécuté en ligne. Le détail du Service souscrit par le Client et ses limites sont désignés dans l’Annexe Commerciale. Pour fournir le Service, ALTAMETRIS a recours à des prestations d’hébergement auprès d’un sous-traitant spécialisé et informe le Client que l’infrastructure du Service peut être mutualisée avec un ou plusieurs autres clients d’ALTAMETRIS, ce que le Client accepte expressément.
4.1.2. Services additionnels
Les Services Additionnels désignent l’ensemble des options et services proposés ou qui seront proposés aux clients du Service tels que définis dans l’Annexe Commerciale. Le Client peut à tout moment souscrire à des Services Additionnels. Il appartient à ALTAMETRIS de déterminer si les nouvelles fonctionnalités du Service constitue une simple évolution de celui-ci ou un Service additionnel.
4.2. Condition d’accès au Service
Le Service est exclusivement réservé au Client pour son usage interne. Le Service pourra être utilisé pour réaliser des livrables à destination des propres clients du Client.
Le Client pourra accorder des accès au Service à des Utilisateurs finaux qui sont des préposés de ses propres clients, dans le respect des conditions détaillées en Annexe Commerciale.
Le Client s’engage à ne pas être un concurrent direct d’ALTAMETRIS et à ne pas développer de logiciels ou de services concurrents d’ALTAMETRIS, sauf après information écrite et préalable d’ALTAMETRIS.
Le Client s’engage également à ne pas accéder au Service à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle, sauf consentement écrit et préalable donné par ALTAMETRIS.
En utilisant le Service, le Client accepte le transfert, le traitement et le stockage des Données Clients par ALTAMETRIS dans les conditions fixées par le Contrat.
4.3. Pré-requis techniques d’accès au Service
L’accès au Service implique que le Client et les Données Clients respectent les caractéristiques techniques listées dans la Documentation ou sur le site dédié au Service. A défaut, ALTAMETRIS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou du non-fonctionnement du Service constaté.
Article 5. Obligations d’ALTAMETRIS
5.1. Service proposé
ALTAMETRIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre de lui pour fournir au Client le Service tel que défini au Contrat, sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles. ALTAMETRIS ne peut garantir un niveau de qualité et/ou un Service pérenne et/ou exempt de tout vice, défaut ou interruption de fonctionnement.
5.2. Modification du Service
ALTAMETRIS n’a aucune obligation de fournir des évolutions du Service. Dans les cas où ALTAMETRIS améliorerait ou modifierait le Service, le Client accepte par avance d’utiliser cette nouvelle version du Service.
5.3. Données à caractère personnel
Les Données Clients sont stockées et traitées dans un pays de l’Union Européenne et dans des installations répondant aux exigences légales applicables à la protection des données à caractère personnel. Sont notamment mises en œuvre des mesures de sécurité logiques et physiques nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Clients. L’annexe Traitement des données encadre les traitements effectués par ALTAMETRIS pour le compte du Client au travers du Service.
5.4. Support technique
Le Service inclut une assistance ayant pour objet la résolution d’incidents affectant le Service.
L’assistance se déclenche par le signalement écrit d’un incident par le Client à tout moment et selon les modalités définies. Les éventuelles demandes par téléphone doivent impérativement être confirmées par écrit. Le Client communiquera selon les instructions d’ALTAMETRIS, toute information sur l’incident et notamment sa description précise, son environnement d’utilisation du Service, la date et l’heure de survenance de l’incident. Le Client prendra toutes dispositions pour faciliter la prise en charge de l’incident et apportera sa meilleure coopération dans sa résolution.
L’infrastructure technique de fourniture du Service est surveillée 24h/24 et 7j/7. Le support des équipes métier est assuré tous les jours ouvrés de 09h00 à 17h00 heure française.
L’assistance en ligne ne couvre que les incidents directement imputables au Service. L’environnement informatique du Client, son réseau et son accès internet ne sont pas couverts par l’assistance en ligne.
ALTAMETRIS s’engage à prendre en charge les rapports d’incidents sous quatre (4) heures ouvrées.
Avant de soumettre une demande d’assistance en ligne à ALTAMETRIS et sans se référer à ce dernier, le Client s’engage à mettre en œuvre par lui-même tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre de lui pour tenter de corriger les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connexion au réseau, ainsi que de répondre, à ses propres frais, à toute question ou réclamation qui lui est adressée par les Utilisateurs finaux.
ALTAMETRIS garantit que l’assistance en ligne sera fournie dans les règles de l’art, mais ne peut garantir que ladite assistance règlera la difficulté rencontrée ou que la difficulté ne se reproduira pas.
ALTAMETRIS se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’assistance en ligne ne respectant pas les conditions stipulées par le présent article.
5.5. Niveau de Service
La disponibilité du Service est calculée sur une base mensuelle calendaire, hors Périodes de maintenance (ci-après la « Période de Service »).
ALTAMETRIS met en œuvre les moyens appropriés pour assurer une disponibilité du Service 100% de la Période de Service.
Les dispositions du présent article constituent l’intégralité des obligations d’ALTAMETRIS au titre de la disponibilité du Service.
5.6. Intégrité des Données Métiers et Client
ALTAMETRIS s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir l’intégrité des Données Métiers et Client, en procédant notamment à des sauvegardes régulières de celles-ci afin de fournir le Service sans interruption.
Le Client reste cependant entièrement responsable de la sauvegarde pérenne des Données Métiers et Clients.
Les dispositions du présent article constituent l’intégralité des obligations d’ALTAMETRIS au titre de l’intégrité des Données Métiers et Client.
5.7. Sécurité informatique
ALTAMETRIS s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la sécurité informatique du Service.
ALTAMETRIS se réserve le droit d’interrompre le fonctionnement du Service ou interdire l’accès au Service ou aux Données Métiers et Clients lorsque la sécurité du Service est menacée (faille de sécurité détectée, intrusion, corruption des données, virus, malware). ALTAMETRIS s’engage à rétablir dans les plus brefs délais l’accès au Service. Cette période d’interruption fait intégralement partie de la Période de maintenance.
Article 6. Obligations du Client
6.1. Paiement du Service souscrit et des Services Additionnels
Le Client s’engage à payer à ALTAMETRIS le Service souscrit et les Services Additionnels aux montants fixés dans l’Annexe Commerciale et dans les conditions prévues dans l’article « Paiement du Service » des présentes.
6.2. Règles d’administration, de sécurité et de confidentialité
Le Client désignera parmi son personnel un Administrateur du Service et un suppléant qui seront les correspondants exclusifs d’ALTAMETRIS et assumeront notamment le premier niveau de support des Utilisateurs finaux.
Le Client accepte de se conformer (et se porte fort d’assurer la conformité des Utilisateurs Finaux) aux règles d’administration, de sécurité et de confidentialité suivantes :
il est interdit de se connecter au Service sous une fausse identité ou avec le compte d’un tiers ;
il est interdit de créer des comptes d’utilisateurs par des moyens frauduleux ;
il est interdit d’effectuer des modifications, des adaptations, des traductions ou de l’ingénierie inverse sur une partie quelconque du Service ou du Logiciel ;
il est interdit d’utiliser le Service afin d’opérer un partage illégal de fichiers ;
il est interdit de transmettre au Service tout contenu à caractère pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou qui présente des documents, des produits ou des services qui enfreignent le droit pénal, les autres lois en vigueur ou les droits de tiers ;
le Client est tenu de notifier à ALTAMETRIS sans délai toute violation du système de sécurité du Service, y compris, sans s’y limiter, en cas d’utilisation non autorisée d’un mot de passe ou compte d’un Administrateur ou d’Utilisateur Final;
le Client doit, dans la mesure des lois applicables, prévenir ALTAMETRIS s’il reçoit une citation à comparaître ou toute autre demande d’information juridique qui implique des informations provenant du Service ou d’ALTAMETRIS ;
le Client est seul responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis et s’engage à ce qu’aucune personne non autorisée par ALTAMETRIS n’ait accès au Service ;
le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes informatiques d’accès au Service ;
le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ;
le Client s’engage à ne pas participer à des activités susceptibles d’interférer avec le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou de les interrompre.
le Client est seul responsable de la collecte, de la transmission et de la mise à jour des Données Client.
Article 7. Propriété Intellectuelle
7.1. Propriété Intellectuelle d’ALTAMETRIS
ALTAMETRIS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Service et à l’utilisation du Logiciel (et aux travaux dérivés ou modifications à partir de celui-ci), y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des logiciels, technologies, informations, contenus, supports, directives et documentations, exception faite des Données Métiers et Client.
Le Client n’est pas autorisé à retirer, masquer ou altérer d’une quelconque manière les signes distinctifs, droits d’auteurs ou marques d’ALTAMETRIS apposés ou fournis dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Service, le Logiciel, ou une partie quelconque de ceux-ci, ne peuvent pas être utilisés, copiés, transférés ou modifiés, excepté dans les cas expressément autorisés par le Contrat.
7.2. Restrictions d’usage
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par ALTAMETRIS et par conséquent s’interdit notamment de :
permettre l’utilisation du Service à un tiers par quelque moyen que ce soit en dehors des droits d’accès concédés aux Utilisateurs Finaux le cas échéant. Le Client s’interdit notamment de céder (sauf dans les conditions de l’article « Cession ») le Service ;
procéder à toute reproduction, même partielle, du Service et/ou Logiciel ;
procéder à toute adaptation, traduction, transformation, fusion et plus généralement toute modification du Service et du Logiciel de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, y compris pour procéder à la correction d’éventuelles erreurs, le Client acceptant expressément de réserver cette faculté à ALTAMETRIS ;
créer un produit ou service concurrent au Service et/ou au Logiciel reprenant des idées, fonctions, ou graphismes similaires au Service et/ou au Logiciel ;
analyser le code source et le code objet du Logiciel, quels qu’en soient le motif et le moment.
7.3. Garantie contre la contrefaçon
ALTAMETRIS s’engage à assurer à ses frais la défense du Client en prenant à sa charge tous les frais afférents à cette défense, contre toute allégation portant sur la contrefaçon de droits de tiers par le Service et ainsi s’engage à payer les dommages-intérêts qu’il serait condamné à payer par une décision de justice exécutoire définitive et les frais nécessaires et raisonnables et dépens que le Client aurait engagés dans le cadre de la procédure.
La garantie contre toute allégation de contrefaçon est stipulée à condition que le Client :
ait avisé immédiatement ALTAMETRIS par écrit de l’existence de cette allégation ;
ait permis à ALTAMETRIS d’avoir seul la direction de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement et ait collaboré pleinement et loyalement avec ALTAMETRIS à ces fins ;
n’ait avoué et/ou admis aucune responsabilité et conclu aucune transaction ou accord de quelque nature que ce soit concernant cette allégation et plus généralement n’ait pas entravé la défense d’ALTAMETRIS.
Si le Service fait l’objet d’une telle action, ou si ALTAMETRIS estime qu’elle peut l’être, le Client accepte qu’ALTAMETRIS, à son choix et à ses frais, obtienne pour le Client le droit de continuer à l’utiliser, le remplace, ou le modifie de manière à faire cesser la contrefaçon alléguée. Si aucune des options évoquées ci-dessus n’est raisonnablement possible, ALTAMETRIS peut décider de résilier le Contrat et rembourser le Client des sommes déjà payées au titre de l’utilisation du Service pour les périodes restant à courir et déjà payées par le Client.
Le bénéfice de la présente garantie n’est pas applicable lorsque la contrefaçon alléguée :
résulte de la combinaison avec des produits tiers ou de modifications du Service par le Client ou un tiers ;
résulte d’une utilisation non conforme au Contrat ;
aurait pu être évitée par l’utilisation d’une autre version du Service mise à disposition par ALTAMETRIS.
Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations d’ALTAMETRIS en matière de garantie contre une allégation de contrefaçon du Service.
Le Client garantit que les Données Métiers et Client ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou d’autres droits de tiers et en conséquence garantit ALTAMETRIS contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant une telle violation sur tout ou partie des Données Clients.
Plus généralement, le Client garantit que les Données Client ne violent aucune législation applicable en vigueur.
A ce titre, le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais supportés par ALTAMETRIS du fait de ladite demande ou procédure ainsi que tous dommages-intérêts et autres frais résultant d’une décision de justice, ou arbitrale ou indemnités qui seraient versées dans le cadre d’une transaction.
La présente garantie est consentie nonobstant la réparation pleine et entière du préjudice subi par ALTAMETRIS.
Article 8. Paiement du Service
8.1. Prix
Le prix du Service est celui défini à l’Annexe Commerciale. Les prix applicables aux Services additionnels ou à toute évolution du Service doivent être demandés par le Client à ALTAMETRIS.
Tous les prix s’entendent hors taxes (H.T.), le taux de T.V.A. en vigueur lors de la facturation étant applicable pour obtenir le prix toutes taxes comprises (T.T.C.).
8.2. Modalités de facturation
Le Service est facturé selon les dispositions prévues à l’Annexe Commerciale.
La facture comprend les sommes à échoir au titre du Service et, le cas échéant, des Services additionnels pour la période à venir.
En cas de souscription de Service Additionnels en cours de période, la facturation de la première période s’effectue selon la règle prorata temporis.
Les factures sont payables au plus tard trente (30) jours suivant la date de facturation et selon les modalités de paiement convenues entre les Parties.
8.3. Contestation
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours suivant la réception d’une facture pour en contester le montant.
8.4. Retard ou défaut de paiement du Client
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’envoi au Client d’un courrier électronique de rappel lui notifiant un délai de trente (30) jours après lequel, à défaut de régularisation, l’accès au Service sera suspendu, puis résilié à ses torts exclusifs passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, en sus de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payés après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de retard. ALTAMETRIS se réserve la possibilité de rajouter à ces pénalités tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par elle.
Article 9. Responsabilité
9.1. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’adéquation du Service à ses besoins et exigences.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde pérenne des Données Métiers et Client, la responsabilité d’ALTAMETRIS ne pouvant être recherchée à ce titre en aucun cas.
Le Client accepte de n’utiliser le Service qu’à des fins civiles et dans le respect de la loi et des règlementations en vigueur dans le pays où il se trouve.
Le Client ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage due à la survenance d’un cas de force majeure.
9.2. Responsabilité d’ALTAMETRIS
ALTAMETRIS assure une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. En conséquence, ALTAMETRIS ne pourra être tenu pour responsable des vices de fonctions du Service du seul fait de leur existence.
ALTAMETRIS est responsable, dans les conditions du présent article, de tout dommage prouvé par le Client, directement consécutif et exclusivement imputable au Service fourni par ALTAMETRIS. Cette responsabilité pourra être mise en œuvre par le Client s’il établit d’une part, le lien de causalité ainsi défini et d’autre part, un manquement grave d’ALTAMETRIS à ses obligations contractuelles.
9.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de ALTAMETRIS est en tout état de cause et toutes causes confondues plafonnée au montant net reçu et conservé par ALTAMETRIS en vertu du Contrat durant les six (6) mois immédiatement antérieurs au premier manquement grave allégué contre elle.
9.4. Exclusion de responsabilité
ALTAMETRIS ne répond d’aucun des dommages indirects pouvant résulter de l’utilisation du Service tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, perte d’exploitation au sens comptable, perte de productivité, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfices, perte de contrats, perte d’image de marque, report ou perturbation dans l’activité de l’entreprise.
De même, ALTAMETRIS ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient partiellement ou entièrement dus au fait du Client ou à un cas de force majeure, grève totale ou partielle externe à ALTAMETRIS, arrêt de fourniture d’énergie, blocage ou mauvais fonctionnement des réseaux de télécommunications, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, acte de terrorisme, alertes sanitaires.
ALTAMETRIS ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou d’un quelconque problème technique sur son système d’information.
9.5. Exclusion des tiers
ALTAMETRIS ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client et de lui seul. ALTAMETRIS ne prend aucun engagement vis-à-vis des tiers et particulièrement vis-à-vis des clients, partenaires et sociétés économiquement ou juridiquement liés au Client, y compris si les Utilisateurs Finaux sont des préposés d’un client du Client.
9.6. Obligation de minimiser les dommages
Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les dommages qu’elle pourrait subir en application des présentes.
9.7. Répartition des risques
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre le Client et ALTAMETRIS. Le prix défini par les Parties reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-avant.
9.8. Survivance du présent article
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.
Article 10. Résiliation
10.1. Suspension préalable
ALTAMETRIS peut suspendre les accès au Service (i) si ALTAMETRIS constate que le maintien de ces accès constituerait une menace importante relative à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou au bon fonctionnement du Service ; (ii) si ALTAMETRIS constate que les accès au Service sont utilisés afin de commettre un acte illégal ou constate une violation des règles d’administration, de sécurité et de confidentialité ou des restrictions d’usage prévues aux présentes.
Le Client sera averti au préalable de la suspension, sauf en cas d’urgence, et sera invité à mettre fin au manquement ou à fournir toute information nécessaire afin de rétablir les accès dans les plus brefs délais.
10.2. Résiliation pour manquement
Chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement au Contrat par l’autre Partie non corrigé après mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de trente (30) jours et ce sans préjudice de ses autres droits et moyens de recours.
En cas de manquement du Client non corrigé dans les délais précités, ALTAMETRIS peut résilier le Contrat et facturer la totalité du Service commandé de manière ferme par le Client et restant à fournir, sans préjudice de tout recours ultérieur.
10.3. Restitution des données au Client
A la condition que le Client soit à jour dans ses paiements, ALTAMETRIS pourra, sur demande du Client, lui restituer, par l’envoi dans un délai de trente (30) jours d’un ou plusieurs médias physiques ou lui fournir un lien de téléchargement contenant l’ensemble des Données Métiers et Clients sous une forme intelligible.
Après restitution ou deux (2) mois après la fin du Contrat, ALTAMETRIS s’engage à détruire l’ensemble des Données Métiers et Clients dans un délai maximum de trente (30) jours. Il est cependant agréé entre les Parties qu’ALTAMETRIS aura la possibilité de conserver (sans les utiliser) une copie des données, dans la seule mesure où cette conservation est rendue nécessaire par la loi, les règlements, ou les usages professionnels (notamment ceux relatifs à la sauvegarde automatique des données électroniques et au management des Systèmes d’Information).
Article 11. Généralités
11.1. Convention de preuve et contrôle
Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements d’ALTAMETRIS ainsi que les échanges électroniques entre les Parties vaudront preuve entre les Parties au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.
Le Client autorise l’accès à ses locaux à ALTAMETRIS et/ou tout organisme spécialisé et habilité par ALTAMETRIS pour procéder à des contrôles sur place et sur pièces, après un délai de préavis de cinq (5) jours ouvrés notifié par écrit par ALTAMETRIS, et auditer l’usage qui est fait du Service. Cet audit sera à la charge d’ALTAMETRIS ou à la charge du Client s’il s’avère que les résultats de l’audit font apparaître un non-respect par le Client des conditions d’utilisation du Service.
11.2. Confidentialité
Si les Parties ont signé un accord de confidentialité, celui-ci restera pleinement applicable.
En sus, ou dans le cas où les Parties ne seraient pas liés par un accord de confidentialité ou si celui-ci venait à expirer, elles devront, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son expiration pour quelque cause que ce soit, préserver la confidentialité des termes du Contrat et des prestations réalisées. Elles ne devront pas révéler à un tiers une quelconque information contenue dans le Contrat ni toute information confidentielle concernant les affaires de l’autre Partie, leurs produits ou services, sauf en cas d’exigences légales.
Les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leurs personnels, leurs agents, conseils, prestataires ou cocontractants, qui seraient autorisés à bénéficier du Contrat ou à en connaitre les termes, dont elles se portent garantes.
Par exception, le Client autorise ALTAMETRIS à faire figurer sa dénomination sociale et/ou logo et/ou ses marques utilisées comme enseigne sur une liste de référence diffusée auprès de ses prospects et/ou clients et plus généralement à reproduire ces éléments pour assurer la promotion du Client comme client d’ALTAMETRIS à l’égard du public ou en interne. Si ALTAMETRIS souhaite détailler les prestations réalisées pour le Client, il devra obtenir l’autorisation préalable écrite du Client.
11.3. Cession
Le Contrat étant conclue entre les Parties en considération de leur personne respective, toute cession ou tout transfert total ou partiel par une Partie à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
11.4. Modification du Service
ALTAMETRIS se réserve le droit d’opérer à tout moment des modifications du Service (nouvelles fonctionnalités ou mise en conformité à la Loi) et d’ajouter les dispositions idoines au Contrat à la condition qu’elles n’impactent pas les obligations essentielles des Parties (fourniture du Service par ALTAMETRIS, paiement du prix convenu pour le Service, règles de responsabilité, sécurité des Données Métiers et Client, Propriété Intellectuelle).
11.5. Validité partielle
Si l’une des clauses du Contrat est nulle au regard d’une loi ou de toute autre règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans que cela entraîne pour autant la nullité du contrat dans son ensemble, les autres stipulations conservant toute leur force et leur portée.
11.6. Loi applicable et juridictions
Le Contrat est soumis au droit français.
Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la formation, l’application ou l’interprétation du Contrat dans les deux (2) mois de sa survenance.
Tout litige non résolu de façon amiable dans ce délai sera porté exclusivement devant la juridiction compétente de Bobigny.