Conditions Générales d’Utilisation, Beta-testing
Pour information, les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme sont disponibles ici.
L’Utilisateur et ALTAMETRIS sont dénommés ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
ALTAMETRIS est un fournisseur de services applicatifs exécutés en ligne (Software as a Service ou « SaaS »). A ce titre, il propose Altametris Suite, un service d’aide à la collecte, affichage, partage et traitement de données métiers notamment géoréférencées, exécuté à distance via le réseau Internet.
Article 1. Définitions
« Administrateur » désigne la personne physique désignée par l’Utilisateur comme son représentant, chargée de l’administration du Service.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé, par ordre de priorité décroissante, du Programme bêta-tests, des Conditions d’Utilisation et de la Documentation.
« Documentation » désigne les documents décrivant les fonctionnalités du Service, fournie sous forme électronique. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
« Données Métiers » désigne les données qui peuvent être traités par le Service.
« Données Utilisateur » désigne l’ensemble des données communiquées par l’Utilisateur et effectivement reçues par ALTAMETRIS, objet de l’utilisation du Service, à l’exclusion des données d’identification de l’Utilisateur.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit résultant de l’application de lois sur les droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur, les droits du producteur de base de données, les dessins et modèles, les brevets, les marques commerciales, dans le présent et à l’avenir, et pour le monde entier.
« Logiciel » désigne le ou les programmes informatiques, logiciels ou éléments de logiciels nécessaires à la fourniture du Service par ALTAMETRIS.
« Période de maintenance » désigne la période pendant laquelle ALTAMETRIS a la possibilité de modifier, corriger ou améliorer le Service et pendant laquelle le Service est potentiellement indisponible. La période pendant laquelle la maintenance peut être réalisée est la suivante : jours ouvrés entre 18h00 et 06h00 le lendemain, samedi et/ou dimanche.
« Utilisateurs finaux » désigne les préposés de l’Utilisateur, autorisés à utiliser le Service. Il est expressément interdit à un Utilisateur final de partager ses identifiants avec un tiers ou un autre Utilisateur Final, même si ce dernier est Utilisateur Final autorisé.
Article 2. Objet
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture du Service proposé par ALTAMETRIS à l’Utilisateur. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du Contrat par l’Utilisateur.
Le Service nécessite l’accès par l’Utilisateur au réseau internet. Cet accès n’est pas compris dans le Service et devra être fourni par un tiers sous la responsabilité et selon le choix de l’Utilisateur.
Article 3. Entrée en vigueur et durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de signature par l’Utilisateur et est conclu pour une durée indéterminée. Altametris notifiera la fin du contrat avec un préavis d’une semaine minimum.
Article 4. Service fourni par ALTAMETRIS
4.1. Description du Service proposé par ALTAMETRIS
ALTAMETRIS fourni un service applicatif exécuté en ligne. Le détail du Service souscrit par l’Utilisateur et ses limites sont désignés dans le Programme bêta-tests. Pour fournir le Service, ALTAMETRIS a recours à des prestations d’hébergement auprès d’un sous-traitant spécialisé et informe l’Utilisateur que l’infrastructure du Service peut être mutualisée avec un ou plusieurs autres clients/partenaires d’ALTAMETRIS, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
4.2. Condition d’accès au Service
Le Service est exclusivement réservé à l’Utilisateur pour son usage interne. Le Service pourra être utilisé pour réaliser des livrables à destination des propres clients de l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra accorder des accès au Service à des Utilisateurs finaux, dans le respect des conditions détaillées au programme bêta.
L’Utilisateur s’engage à ne pas être un concurrent direct d’ALTAMETRIS et à ne pas développer de logiciels ou de services concurrents d’ALTAMETRIS, sauf après information écrite et préalable d’ALTAMETRIS.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder au Service à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle, sauf consentement écrit et préalable donné par ALTAMETRIS.
En utilisant le Service, L’Utilisateur accepte le transfert, le traitement et le stockage des Données Utilisateur par ALTAMETRIS dans les conditions fixées par le Contrat.
4.3. Pré-requis techniques d’accès au Service
L’accès au Service implique que l’Utilisateur et les Données Utilisateur respectent les caractéristiques techniques listées dans la Documentation ou sur le site dédié au Service. A défaut, ALTAMETRIS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou du non-fonctionnement du Service constaté.
Article 5. Obligations d’ALTAMETRIS
5.1. Service proposé
ALTAMETRIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre de lui pour fournir à l’Utilisateur le Service tel que défini au Contrat, sous réserve du respect par l’Utilisateur de ses obligations contractuelles. ALTAMETRIS ne peut garantir un niveau de qualité et/ou un Service pérenne et/ou exempt de tout vice, défaut ou interruption de fonctionnement.
5.2. Modification du Service
ALTAMETRIS n’a aucune obligation de fournir des évolutions du Service. Dans les cas où ALTAMETRIS améliorerait ou modifierait le Service, l’Utilisateur accepte par avance d’utiliser cette nouvelle version du Service.
5.3. Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter strictement leurs obligations au titre du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés.
Les Données Utilisateur nécessaires au fonctionnement du service et à la gestion du Contrat sont stockées et traitées dans un pays de l’Union Européenne et dans des installations répondant aux exigences légales applicables à la protection des données à caractère personnel. Sont notamment mises en œuvre des mesures de sécurité logiques et physiques nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Utilisateur. Les informations sont collectées par ALTAMETRIS en qualité de responsable du traitement. Elles sont conservées pendant la durée du Contrat et 5 ans après à des fins d’archivage légal uniquement. L’Utilisateur et ses préposés concernés bénéficient d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui les concernent en contactant ALTAMETRIS à l’adresse administratif[at]altametris.com
5.4. Support technique
Le Service inclut une assistance ayant pour objet la résolution d’incidents affectant le Service.
L’assistance se déclenche par le signalement écrit d’un incident par l’Utilisateur à tout moment et selon les modalités définies. Les éventuelles demandes par téléphone doivent impérativement être confirmées par écrit. L’Utilisateur communiquera selon les instructions d’ALTAMETRIS, toute information sur l’incident et notamment sa description précise, son environnement d’utilisation du Service, la date et l’heure de survenance de l’incident. L’Utilisateur prendra toutes dispositions pour faciliter la prise en charge de l’incident et apportera sa meilleure coopération dans sa résolution.
L’infrastructure technique de fourniture du Service est surveillée 24h/24 et 7j/7. Le support des équipes métier est assuré tous les jours ouvrés de 09h00 à 17h00 heure française.
L’assistance en ligne ne couvre que les incidents directement imputables au Service. L’environnement informatique de l’Utilisateur, son réseau et son accès internet ne sont pas couverts par l’assistance en ligne.
ALTAMETRIS s’engage à prendre en charge les rapports d’incidents sous quatre (4) heures ouvrées.
Avant de soumettre une demande d’assistance en ligne à ALTAMETRIS et sans se référer à ce dernier, l’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre par lui-même tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre de lui pour tenter de corriger les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connexion au réseau, ainsi que de répondre, à ses propres frais, à toute question ou réclamation qui lui est adressée par les Utilisateurs finaux.
ALTAMETRIS garantit que l’assistance en ligne sera fournie dans les règles de l’art, mais ne peut garantir que ladite assistance règlera la difficulté rencontrée ou que la difficulté ne se reproduira pas.
ALTAMETRIS se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’assistance en ligne ne respectant pas les conditions stipulées par le présent article.
5.5. Niveau de Service
La disponibilité du Service est calculée sur une base mensuelle calendaire, hors Périodes de maintenance (ci-après la « Période de Service »).
ALTAMETRIS met en œuvre les moyens appropriés pour assurer une disponibilité du Service 100% de la Période de Service.
Les dispositions du présent article constituent l’intégralité des obligations d’ALTAMETRIS au titre de la disponibilité du Service.
5.6. Intégrité des Données Métiers et Utilisateur
ALTAMETRIS s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir l’intégrité des Données Métiers et Utilisateur, en procédant notamment à la réplication de celles-ci afin de fournir le Service sans interruption.
L’Utilisateur reste cependant entièrement responsable de la sauvegarde pérenne des Données Métiers et Utilisateur.
Les dispositions du présent article constituent l’intégralité des obligations d’ALTAMETRIS au titre de l’intégrité des Données Métiers et Utilisateur.
5.7. Sécurité informatique
ALTAMETRIS s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la sécurité informatique du Service.
ALTAMETRIS se réserve le droit d’interrompre le fonctionnement du Service ou interdire l’accès au Service ou aux Données Métiers et Utilisateur lorsque la sécurité du Service est menacée (faille de sécurité détectée, intrusion, corruption des données, virus, malware). ALTAMETRIS s’engage à rétablir dans les plus brefs délais l’accès au Service. Cette période d’interruption fait intégralement partie de la Période de maintenance.
Article 6. Obligations de l’Utilisateur
Règles d’administration, de sécurité et de confidentialité
L’Utilisateur désignera parmi son personnel un Administrateur du Service et un suppléant qui seront les correspondants exclusifs d’ALTAMETRIS et assumeront notamment le premier niveau de support des Utilisateurs finaux.
L’Utilisateur accepte de se conformer (et se porte fort d’assurer la conformité des Utilisateurs Finaux) aux règles d’administration, de sécurité et de confidentialité suivantes :
il est interdit de se connecter au Service sous une fausse identité ou avec le compte d’un tiers ;
il est interdit de créer des comptes d’utilisateurs par des moyens frauduleux ;
il est interdit d’effectuer des modifications, des adaptations, des traductions ou de l’ingénierie inverse sur une partie quelconque du Service ou du Logiciel ;
il est interdit d’utiliser le Service afin d’opérer un partage illégal de fichiers ;
il est interdit de transmettre au Service tout contenu à caractère pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou qui présente des documents, des produits ou des services qui enfreignent le droit pénal, les autres lois en vigueur ou les droits de tiers ;
L’Utilisateur est tenu de notifier à ALTAMETRIS sans délai toute violation du système de sécurité du Service, y compris, sans s’y limiter, en cas d’utilisation non autorisée d’un mot de passe ou compte d’un Administrateur ou Utilisateur Final;
L’Utilisateur doit, dans la mesure des lois applicables, prévenir ALTAMETRIS s’il reçoit une citation à comparaître ou toute autre demande d’information juridique qui implique des informations provenant du Service ou d’ALTAMETRIS ;
L’Utilisateur est seul responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis et s’engage à ce qu’aucune personne non autorisée par ALTAMETRIS n’ait accès au Service ;
L’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des postes informatiques d’accès au Service ;
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ;
L’Utilisateur s’engage à ne pas participer à des activités susceptibles d’interférer avec le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou de les interrompre.
L’Utilisateur est seul responsable de la collecte, de la transmission et de la mise à jour des Données Utilisateur.
Article 7. Propriété Intellectuelle
7.1. Propriété Intellectuelle d’ALTAMETRIS
ALTAMETRIS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Service et à l’utilisation du Logiciel (et aux travaux dérivés ou modifications à partir de celui-ci), y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des logiciels, technologies, informations, contenus, supports, directives et documentations, exception faite des Données Métiers et Utilisateur.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à retirer, masquer ou altérer d’une quelconque manière les signes distinctifs, droits d’auteurs ou marques d’ALTAMETRIS apposés ou fournis dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Service, le Logiciel, ou une partie quelconque de ceux-ci, ne peuvent pas être utilisés, copiés, transférés ou modifiés, excepté dans les cas expressément autorisés par le Contrat.
7.2. Restrictions d’usage
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par ALTAMETRIS et par conséquent s’interdit notamment de :
permettre l’utilisation du Service à un tiers par quelque moyen que ce soit en dehors des droits d’accès concédés aux Utilisateurs Finaux le cas échéant. L’Utilisateur s’interdit notamment de céder (sauf dans les conditions de l’article « Cession ») le Service ;
procéder à toute reproduction, même partielle, du Service et/ou Logiciel ;
procéder à toute adaptation, traduction, transformation, fusion et plus généralement toute modification du Service et du Logiciel de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, y compris pour procéder à la correction d’éventuelles erreurs, L’Utilisateur acceptant expressément de réserver cette faculté à ALTAMETRIS ;
créer un produit ou service concurrent au Service et/ou au Logiciel reprenant des idées, fonctions, ou graphismes similaires au Service et/ou au Logiciel ;
analyser le code source et le code objet du Logiciel, quels qu’en soient le motif et le moment.
7.3. Garantie contre la contrefaçon
L’Utilisateur garantit que les Données Métiers et Utilisateur ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou d’autres droits de tiers et en conséquence garantit ALTAMETRIS contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant une telle violation sur tout ou partie des Données Utilisateur.
Plus généralement, l’Utilisateur garantit que les Données Utilisateur ne violent aucune législation applicable en vigueur.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais supportés par ALTAMETRIS du fait de ladite demande ou procédure ainsi que tous dommages-intérêts et autres frais résultant d’une décision de justice, ou arbitrale ou indemnités qui seraient versées dans le cadre d’une transaction.
La présente garantie est consentie nonobstant la réparation pleine et entière du préjudice subi par ALTAMETRIS.
Article 8. Responsabilité
8.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’adéquation du Service à ses besoins et exigences.
L’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde pérenne des Données Métiers et Utilisateur, la responsabilité d’ALTAMETRIS ne pouvant être recherchée à ce titre en aucun cas.
L’Utilisateur accepte de n’utiliser le Service qu’à des fins civiles et dans le respect de la loi et des règlementations en vigueur dans le pays où il se trouve.
L’Utilisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage due à la survenance d’un cas de force majeure.
8.2. Responsabilité d’ALTAMETRIS
Le Service est fourni « tel quel », sous forme de bêta gratuite, sans aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite (adéquation aux besoins, fonctionnement sans erreur ou perte de données, disponibilité, …). En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser le Service sous sa responsabilité exclusive et ALTAMETRIS ne sera en aucun cas responsable de tout dommage, réclamation ou autre responsabilité consécutif ou en relation avec l’utilisation du Service.
8.3. Survivance du présent article
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.
Article 9. Résiliation
9.1. Suspension préalable
ALTAMETRIS peut suspendre les accès au Service (i) si ALTAMETRIS constate que le maintien de ces accès constituerait une menace importante relative à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou au bon fonctionnement du Service ; (ii) si ALTAMETRIS constate que les accès au Service sont utilisés afin de commettre un acte illégal ou constate une violation des règles d’administration, de sécurité et de confidentialité ou des restrictions d’usage prévues aux présentes.
L’Utilisateur sera averti au préalable de la suspension, sauf en cas d’urgence, et sera invité à mettre fin au manquement ou à fournir toute information nécessaire afin de rétablir les accès dans les plus brefs délais.
9.2. Résiliation pour manquement
Chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement au Contrat par l’autre Partie non corrigé après mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de trente (30) jours et ce sans préjudice de ses autres droits et moyens de recours.
En cas de manquement de l’Utilisateur non corrigé dans les délais précités, ALTAMETRIS peut résilier le Contrat, sans préjudice de tout recours ultérieur.
Article 10. Généralités
10.1. Convention de preuve et contrôle
Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements d’ALTAMETRIS ainsi que les échanges électroniques entre les Parties vaudront preuve entre les Parties au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.
L’Utilisateur autorise l’accès à ses locaux à ALTAMETRIS et/ou tout organisme spécialisé et habilité par ALTAMETRIS pour procéder à des contrôles sur place et sur pièces, après un délai de préavis de cinq (5) jours ouvrés notifié par écrit par ALTAMETRIS, et auditer l’usage qui est fait du Service. Cet audit sera à la charge d’ALTAMETRIS ou à la charge de l’Utilisateur s’il s’avère que les résultats de l’audit font apparaître un non-respect par l’Utilisateur des conditions d’utilisation du Service.
10.2. Confidentialité
Si les Parties ont signé un accord de confidentialité, celui-ci restera pleinement applicable.
En sus, ou dans le cas où les Parties ne seraient pas liés par un accord de confidentialité ou si celui-ci venait à expirer, elles devront, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son expiration pour quelque cause que ce soit, préserver la confidentialité des termes du Contrat et des prestations réalisées. Elles ne devront pas révéler à un tiers une quelconque information contenue dans le Contrat ni toute information confidentielle concernant les affaires de l’autre Partie, leurs produits ou services, sauf en cas d’exigences légales.
Les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leurs personnels, leurs agents, conseils, prestataires ou cocontractants, qui seraient autorisés à bénéficier du Contrat ou à en connaitre les termes, dont elles se portent garantes.
Par exception, l’Utilisateur autorise ALTAMETRIS à faire figurer sa dénomination sociale et/ou logo et/ou ses marques utilisées comme enseigne sur une liste de référence diffusée auprès de ses prospects et/ou clients et plus généralement à reproduire ces éléments pour assurer la promotion de l’Utilisateur comme utilisateur du Service à l’égard du public ou en interne. Si ALTAMETRIS souhaite détailler les prestations réalisées pour l’Utilisateur, il devra obtenir l’autorisation préalable écrite de celui-ci.
10.3. Cession
Le Contrat étant conclue entre les Parties en considération de leur personne respective, toute cession ou tout transfert total ou partiel par une Partie à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
10.4. Modification du Service
ALTAMETRIS se réserve le droit d’opérer à tout moment des modifications du Service (nouvelles fonctionnalités ou mise en conformité à la Loi) et d’ajouter les dispositions idoines au Contrat à la condition qu’elles n’impactent pas les obligations essentielles des Parties (fourniture du Service par ALTAMETRIS, paiement du prix convenu pour le Service, règles de responsabilité, sécurité des Données Métiers et Utilisateur, Propriété Intellectuelle).
10.5. Validité partielle
Si l’une des clauses du Contrat est nulle au regard d’une loi ou de toute autre règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans que cela entraîne pour autant la nullité du contrat dans son ensemble, les autres stipulations conservant toute leur force et leur portée.
10.6. Loi applicable et juridictions
Le Contrat est soumis au droit français.
Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la formation, l’application ou l’interprétation du Contrat dans les deux (2) mois de sa survenance.
Tout litige non résolu de façon amiable dans ce délai sera porté exclusivement devant la juridiction compétente de Bobigny.