Conditions Générales d’Utilisation, Démo
Pour information, les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme sont disponibles ici.
ENTRE :
L’Utilisateur du logiciel tel que visé dans les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Présentes » ou le « Contrat »)
ET
ALTAMETRIS, Société par Actions Simplifiée (Société à associé Unique) au capital de 2 108 348 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 828 154 377, dont le siège social est situé 21 avenue du Stade de France, 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, ci-après dénommée « ALTAMETRIS ».
L’Utilisateur et ALTAMETRIS sont dénommés ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
ALTAMETRIS est un fournisseur de services applicatifs exécutés en ligne (Software as a Service ou « SaaS »). A ce titre, il propose Altametris Suite, un service d’aide à la collecte, affichage, partage et traitement de données métiers notamment géoréférencées, exécuté à distance via le réseau Internet.
Pour faire faire découvrir son Services à ses Utilisateurs, ALTAMETRIS a mis en place une version « démo » de son logiciel Altametris Suite dont le but est de permettre à toute personne d’accéder à la plateforme et de visionner plusieurs projets mis à disposition.
L’Utilisateur, après avoir pris connaissance des Présentes et tous les renseignements qu’il estimait nécessaires s’engage à utiliser le Service dans le respect des Conditions générales d’utilisation qui sont décrites comme suit :
1. Définitions
« Conditions générales d’utilisation » désignent l’ensemble des dispositions ci-après et applicables à l’Utilisateur y compris la Documentation. Pour accéder et bénéficier du service, l’Utilisateur doit obligatoirement accepter les Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Présentes » ou le « Contrat ») en cochant la case correspondante.
« Documentation » désigne les documents décrivant les fonctionnalités du Service, fournie sous forme électronique.
« Données Métiers disponibles » désignent les données de projets mises à disposition de l’Utilisateur comme exemple et qui peuvent être visualisées par lui.
« Données à caractère personnel » désignent toute information qui permet d’identifier directement (ex : nom et prénom) ou indirectement (ex : numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, numéro de sécurité sociale, adresse postale ou courriel, voix ou image) une personne physique.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit résultant de l’application de lois sur les droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur, les droits du producteur de base de données, les dessins et droits voisins des droits d’auteur, les droits du producteur de base de données, les dessins et modèles, les brevets, les marques commerciales, dans le présent et à l’avenir, et pour le monde entier. « Logiciel » désigne le ou les programmes informatiques, logiciels ou éléments de logiciels nécessaires à la fourniture du Service par ALTAMETRIS.
« Période de maintenance » désigne la période pendant laquelle ALTAMETRIS a la possibilité de modifier, corriger ou améliorer le Service et pendant laquelle le Service est potentiellement indisponible. La période pendant laquelle la maintenance peut être réalisée est la suivante : jours ouvrés entre 18h00 et 06h00 le lendemain, samedi et/ou dimanche.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise le service.
« Service » désigne la prestation de mise à disposition du logiciel à l’Utilisateur et le logiciel.
2. Objet du Contrat
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de fourniture du Service proposé par ALTAMETRIS à l’Utilisateur. Toute utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation et au respect des Présentes par l’Utilisateur.
Le Service fournit à l’Utilisateur est une version d’essai qui permet à l’Utilisateur de visionner un nombre limité de données métiers disponibles pendant une période pouvant aller jusqu’à 1 un. Les fonctionnalités du Service sont limitées qu’à l’accès et à la lecture de projets mis à disposition.
Le Service nécessite l’accès par l’Utilisateur au réseau internet. Cet accès n’est pas compris dans le Service et devra être fourni par un tiers sous la responsabilité et selon le choix de l’Utilisateur.
3. Entrée en vigueur et durée du Contrat
Les présentes Conditions générales d’utilisation prennent effet à la date de leur acceptation par l’Utilisateur et sont valables jusqu’à la fin du Service soit en cas de suppression de son compte par l’Utilisateur lui-même ou par ALTAMETRIS sans préavis et de façon unilatérale.
4. Service fourni par ALTAMETRIS
4.1. Description du Service proposé par ALTAMETRIS
4.1.1. Service ALTAMETRIS
ALTAMETRIS fourni un Service applicatif exécuté en ligne. Le détail du Service fourni à l’Utilisateur et ses limites sont désignés dans les Présentes.
Pour fournir le Service, ALTAMETRIS a recours à des prestations d’hébergement auprès d’un sous-traitant spécialisé et informe l’Utilisateur que l’infrastructure du Service peut être mutualisée avec un ou plusieurs clients d’ALTAMETRIS, ce que l’Utilisateur accepte.
L’Utilisateur doit se référer à la Documentation et aux Présentes pour prendre connaissance des détails du Service à lui proposé.
4.1.2 Services additionnels
Les Services Additionnels désignent l’ensemble des options et services proposés ou qui peuvent être proposés à l’Utilisateur. Il appartient à ALTAMETRIS de déterminer si les nouvelles fonctionnalités du Service constitue une simple évolution de celui-ci ou un Service additionnel.
Les Services Additionnels ne sont pas proposés à l’Utilisateur. Ils ne peuvent l’être que dans des cas exceptionnels. La simple autorisation d’utilisation du service proposé à l’Utilisateur n’emporte pas l’obligation de proposer les Services Additionnels.
4.2. Condition d’accès au Service
L’accès au service par l’Utilisateur est conditionné à la création d’un compte utilisateur et à l’acceptation des Présentes et de la politique de protection des données personnelles.
Le Service est exclusivement réservé à l’Utilisateur pour son usage interne.
L’Utilisateur s’engage à ne pas être un concurrent direct d’ALTAMETRIS et à ne pas développer de logiciels ou de services concurrents d’ALTAMETRIS, sauf après information écrite et préalable d’ALTAMETRIS.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder au Service à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle, sauf consentement écrit et préalable donné par ALTAMETRIS.
4.3. Pré-requis techniques d’accès au Service
L’accès au Service et son bon fonctionnement implique que l’Utilisateur dispose d’un équipement qui répond aux caractéristiques techniques d’accès et de connexion à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau internet. ALTAMETRIS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou du non-fonctionnement du Service constaté.
5. Obligations d’ALTAMETRIS
5.1. Service proposé
Le Service est fourni « tel quel », sous forme de version démo gratuite, sans aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite (adéquation aux besoins, fonctionnement sans erreur ou perte de données, disponibilité, …). En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser le Service sous sa responsabilité exclusive et ALTAMETRIS ne sera en aucun cas responsable de tout dommage, réclamation ou autre responsabilité en relation avec l’utilisation du service ou résultant d’une interruption, vice ou défaut de fonctionnement du Service.
5.2. Modification du Service
ALTAMETRIS n’a aucune obligation de fournir des évolutions du Service. Dans les cas où ALTAMETRIS améliorerait ou modifierait le Service, l’Utilisateur accepte par avance d’utiliser cette nouvelle version du Service.
5.3. Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur dans l’Union européenne. Pour accéder au service, l’Utilisateur doit accepter que ses Données personnelles soient traitées par ALTAMETRIS en cochant la case correspondante. La politique de protection des données accessible sur le service fournit des informations plus complètes sur la manière dont ALTAMETRIS traite les Données personnelles de ses Utilisateurs, les droits dont ils disposent et les mesures mises en place pour protéger ces données.
5.4. Support technique
Le Service inclut une assistance ayant pour objet la résolution d’incidents affectant le Service.
L’assistance se déclenche par le signalement écrit d’un incident par l’Utilisateur à tout moment et selon les modalités définies. Les éventuelles demandes par téléphone doivent impérativement être confirmées par écrit. L’Utilisateur communiquera selon les instructions d’ALTAMETRIS, toute information sur l’incident et notamment sa description précise, son environnement d’utilisation du Service, la date et l’heure de survenance de l’incident. L’Utilisateur prendra toutes dispositions pour faciliter la prise en charge de l’incident et apportera sa meilleure coopération dans sa résolution.
L’infrastructure technique de fourniture du Service est surveillée 24h/24 et 7j/7. Le support des équipes métier est assuré tous les jours ouvrés de 09h00 à 17h00 heure française.
L’assistance en ligne ne couvre que les incidents directement imputables au Service. L’environnement informatique de l’Utilisateur, son réseau et son accès internet ne sont pas couverts par l’assistance en ligne.
ALTAMETRIS s’engage à prendre en charge les rapports d’incidents sous quatre (4) heures ouvrées.
Avant de soumettre une demande d’assistance en ligne à ALTAMETRIS et sans se référer à ce dernier, l’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre par lui-même tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre de lui pour tenter de corriger les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connexion au réseau, ainsi que de répondre, à ses propres frais, à toute question ou réclamation qui lui est adressée par les Utilisateurs finaux.
ALTAMETRIS garantit que l’assistance en ligne sera fournie dans les règles de l’art, mais ne peut garantir que ladite assistance règlera la difficulté rencontrée ou que la difficulté ne se reproduira pas.
ALTAMETRIS se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’assistance en ligne ne respectant pas les conditions stipulées par le présent article.
5.5. Niveau de Service
ALTAMETRIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer cette disponibilité mais ne peut garantir à l’Utilisateur que le Service sera disponible 100% de la Période de Service, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
Les dispositions du présent article constituent l’intégralité des obligations d’ALTAMETRIS au titre de la disponibilité du Service.
5.6. Intégrité des Données Métiers disponibles
ALTAMETRIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’intégrité des Données Métiers disponibles mais n’apporte aucune garantie à l’Utilisateur concernant cette intégrité.
Les dispositions du présent article constituent l’intégralité des obligations d’ALTAMETRIS au titre de l’intégrité des Données Métiers disponibles.
5.7. Sécurité informatique
ALTAMETRIS s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la sécurité informatique du Service.
ALTAMETRIS se réserve le droit d’interrompre le fonctionnement du Service ou interdire l’accès au Service et aux Données Métiers disponible lorsque la sécurité du Service est menacée (faille de sécurité détectée, intrusion, corruption des données, virus, malware). ALTAMETRIS s’engage à rétablir dans les plus brefs délais l’accès au Service. Cette période d’interruption fait intégralement partie de la Période de maintenance.
6. Obligations de l’Utilisateur
6.1. Coût du Service proposé et des Services Additionnels
Le Service proposé à l’Utilisateur est entièrement gratuit pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an. A l’issue de cette période, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Service et son compte sera supprimé.
ALTAMETRIS se réserve le droit de mettre fin au Service, sans préavis et de manière unilatérale, avant l’expiration du délai d’un an.
L’Utilisateur peut souscrire au Service payant qui offre plus de fonctionnalités ou faire une demande écrite à ALTAMETRIS pour continuer à bénéficier du Service gratuit.
ALTAMETRIS se réserve le droit de refuser ou accepter la demande de l’Utilisateur.
6.2. Règles d’administration, de sécurité et de confidentialité
L’Utilisateur accepte de se conformer aux règles d’administration, de sécurité et de confidentialité suivantes :
il est interdit de se connecter au Service sous une fausse identité ou avec le compte d’un tiers ;
il est interdit de créer des comptes d’utilisateurs par des moyens frauduleux ;
il est interdit d’effectuer des modifications, des adaptations, des traductions ou de l’ingénierie inverse sur une partie quelconque du Service ou du Logiciel ;
il est interdit d’utiliser le Service afin d’opérer un partage illégal de fichiers ;
il est interdit de transmettre au Service tout contenu à caractère pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou qui présente des documents, des produits ou des services qui enfreignent le droit pénal, les autres lois en vigueur ou les droits de tiers ;
l’Utilisateur est tenu de notifier à ALTAMETRIS sans délai toute violation du système de sécurité du Service, y compris, sans s’y limiter, en cas d’utilisation non autorisée d’un mot de passe ou compte d’un Administrateur ou d’Utilisateur Final;
l’Utilisateur doit, dans la mesure des lois applicables, prévenir ALTAMETRIS s’il reçoit une citation à comparaître ou toute autre demande d’information juridique qui implique des informations provenant du Service ou d’ALTAMETRIS ;
l’Utilisateur est seul responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis et s’engage à ce qu’aucune personne non autorisée par ALTAMETRIS n’ait accès au Service ;
l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des postes informatiques d’accès au Service ;
l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ;
l’Utilisateur s’engage à ne pas participer à des activités susceptibles d’interférer avec le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou de les interrompre.
7. Propriété Intellectuelle
7.1. Propriété Intellectuelle d’ALTAMETRIS
ALTAMETRIS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Service et à l’utilisation du Logiciel (et aux travaux dérivés ou modifications à partir de celui-ci), y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des logiciels, technologies, informations, contenus, supports, directives et documentations.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à retirer, masquer ou altérer d’une quelconque manière les signes distinctifs, droits d’auteurs ou marques d’ALTAMETRIS apposés ou fournis dans le cadre du Service.
Le Service, le Logiciel, ou une partie quelconque de ceux-ci, ne peuvent pas être utilisés, copiés, transférés ou modifiés, excepté dans les cas expressément autorisés par les Présentes.
7.2. Restrictions d’usage
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par ALTAMETRIS et par conséquent s’interdit notamment de :
permettre l’utilisation du Service à un tiers par quelque moyen que ce soit. L’Utilisateur s’interdit notamment de céder le Service ;
procéder à toute reproduction, même partielle, du Service et/ou Logiciel ;
procéder à toute adaptation, traduction, transformation, fusion et plus généralement toute modification du Service et du Logiciel de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, y compris pour procéder à la correction d’éventuelles erreurs, l’Utilisateur acceptant expressément de réserver cette faculté à ALTAMETRIS ;
créer un produit ou service concurrent au Service et/ou au Logiciel reprenant des idées, fonctions, ou graphismes similaires au Service et/ou au Logiciel ;
analyser le code source et le code objet du Logiciel, quels qu’en soient le motif et le moment.
7.3. Garantie contre la contrefaçon
ALTAMETRIS s’engage à assurer à ses frais la défense de l’Utilisateur en prenant à sa charge tous les frais afférents à cette défense, contre toute allégation portant sur la contrefaçon de droits de tiers par le Service et ainsi s’engage à payer les dommages-intérêts qu’il serait condamné à payer par une décision de justice exécutoire définitive et les frais nécessaires et raisonnables et dépens que l’Utilisateur aurait engagés dans le cadre de la procédure. La garantie contre toute allégation de contrefaçon est stipulée à condition que l’Utilisateur : * ait avisé immédiatement ALTAMETRIS par écrit de l’existence de cette allégation ; * ait permis à ALTAMETRIS d’avoir seul la direction de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement et ait collaboré pleinement et loyalement avec ALTAMETRIS à ces fins ; * n’ait avoué et/ou admis aucune responsabilité et conclu aucune transaction ou accord de quelque nature que ce soit concernant cette allégation et plus généralement n’ait pas entravé la défense d’ALTAMETRIS. * Si le Service fait l’objet d’une telle action, ou si ALTAMETRIS estime qu’elle peut l’être, l’Utilisateur accepte qu’ALTAMETRIS, à son choix et à ses frais, obtienne pour lui le droit de continuer à l’utiliser, le remplace, ou le modifie de manière à faire cesser la contrefaçon alléguée. * Le bénéfice de la présente garantie n’est pas applicable lorsque la contrefaçon alléguée : * résulte de la combinaison avec des produits tiers ou de modifications du Service par l’Utilisateur ou un tiers ; * résulte d’une utilisation non conforme aux Présentes ; * aurait pu être évitée par l’utilisation d’une autre version du Service mise à disposition par ALTAMETRIS.
Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations d’ALTAMETRIS en matière de garantie contre une allégation de contrefaçon du Service.
La présente garantie est consentie nonobstant la réparation pleine et entière du préjudice subi par ALTAMETRIS.
8. Responsabilité
8.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’adéquation du Service à ses besoins et exigences.
L’Utilisateur accepte de n’utiliser le Service qu’à des fins civiles et dans le respect de la loi et des règlementations en vigueur dans le pays où il se trouve.
ALTAMETRIS pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur en cas de manquement à ses obligations.
8.2. Responsabilité d’ALTAMETRIS
ALTAMETRIS fournit à l’Utilisateur un Service entièrement gratuit non exempt de tout vice, erreur, dysfonctionnement ou indisponibilité, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
En conséquence, ALTAMETRIS ne pourra être tenu pour responsable du seul fait de leur existence.
8.3. Exclusion des tiers
ALTAMETRIS ne prend d’engagement que vis-à-vis de l’Utilisateur et de lui seul. ALTAMETRIS ne prend aucun engagement vis-à-vis des tiers et particulièrement vis-à-vis des clients, partenaires et sociétés économiquement ou juridiquement liés à l’Utilisateur.
8.4. Obligation de minimiser les dommages
Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les dommages qu’elle pourrait subir en application des Présentes.
9. Résiliation
9.1. Suspension préalable
ALTAMETRIS peut suspendre à tout moment et de manière unilatérale les accès au Service : * (i) si ALTAMETRIS constate que le maintien de ces accès constituerait une menace importante relative à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou au bon fonctionnement du Service ; * (ii) si ALTAMETRIS constate que les accès au Service sont utilisés afin de commettre un acte illégal ou constate une violation des règles d’administration, de sécurité et de confidentialité ou des restrictions d’usage prévues aux Présentes. * L’Utilisateur sera averti au préalable de la suspension, sauf en cas d’urgence, et sera invité à mettre fin au manquement ou à fournir toute information nécessaire afin de rétablir les accès dans les plus brefs délais.
9.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’Utilisateur non corrigé dans les délais précités, ALTAMETRIS peut mettre fin au Service sans avertir au préalable l’Utilisateur sans préjudice de tout recours ultérieur.
10. Généralités
10.1. Convention de preuve
Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements d’ALTAMETRIS ainsi que les échanges électroniques entre les Parties vaudront preuve entre les Parties au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.
10.2. Confidentialité
Si les Parties ont signé un accord de confidentialité, celui-ci restera pleinement applicable.
En sus, ou dans le cas où les Parties ne seraient pas liés par un accord de confidentialité ou si celui-ci venait à expirer, elles devront, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son expiration pour quelque cause que ce soit, préserver la confidentialité des termes du Contrat et du Service fourni. Elles ne devront pas révéler à un tiers une quelconque information contenue dans le Contrat et dans la fourniture du Service ni toute information confidentielle concernant les affaires de l’autre Partie, leurs produits ou services, sauf en cas d’exigences légales.
Les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leurs personnels, leurs agents, conseils, prestataires ou cocontractants, qui seraient emmenés à connaitre les termes du Contrat, dont elles se portent garantes.
Par exception, l’Utilisateur autorise ALTAMETRIS à faire figurer sa dénomination sociale et/ou logo et/ou ses marques utilisées comme enseigne sur une liste de référence diffusée auprès de ses prospects et/ou clients et plus généralement à reproduire ces éléments pour assurer la promotion de l’Utilisateur comme partenaire/client d’ALTAMETRIS à l’égard du public ou en interne.
10.3. Modification du Service
ALTAMETRIS se réserve le droit d’opérer à tout moment des modifications du Service (nouvelles fonctionnalités ou mise en conformité à la Loi) et d’ajouter les dispositions idoines au Contrat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
10.4. Validité partielle
Si l’une des clauses du Contrat est nulle au regard d’une loi ou de toute autre règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans que cela entraîne pour autant la nullité du contrat dans son ensemble, les autres stipulations conservant toute leur force et leur portée.
10.5. Loi applicable et juridictions
Le Contrat est soumis au droit français.
Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la formation, l’application ou l’interprétation du Contrat dans les deux (2) mois de sa survenance.
Tout litige non résolu de façon amiable dans ce délai sera porté exclusivement devant la juridiction compétente de Bobigny.